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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
L'amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006417518Cette aide générée porte sur Article 133-9 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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