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Version en vigueur du 9 juin 2018 au 1 janvier 2029
Les condamnés par contumace dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037044285Cette aide générée porte sur Article 133-5 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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