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Section 1 : De la prescription
Article 133-5

Article 133-5

Article 133-5

Texte intégral

Version en vigueur du 9 juin 2018 au 1 janvier 2029

Les condamnés par contumace dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace.

Article précédentArticle 133-4-1 Article suivantArticle 133-6

Versions4

Version en vigueur
Version en vigueur du 9 juin 2018 au 1 janvier 2029
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Version en vigueur
Version en vigueur du 9 juin 2018 au 1 janvier 2029
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Version historique

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 9 juin 2018

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Version historique

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 9 juin 2018

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Textes à l’origine et modificatifs1

Modifié par Décision n°2018-712 QPC du 8 juin 2018 - art. 1, v. init. — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
18 juin 2003 · Rejet

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000037044285
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 9 juin 2018 au 1 janvier 2029

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