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Version en vigueur du 1 mars 2017 au 1 janvier 2029
Le délai de prescription des peines est interrompu dans les conditions prévues à l' avant-dernier alinéa de l'article 707-1 du code de procédure pénale .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034098688Cette aide générée porte sur Article 133-4-1 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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