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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 9 juin 2018

Version en vigueur du 9 juin 2018 au 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les condamnés par contumace ou par défaut dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace ou à former opposition.
Nouvelle version :
Les condamnés par contumace ~~Suppression : ou par défaut~~ dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace~~Suppression : ou à former opposition~~.