Version en vigueur
Version en vigueur du 9 juin 2018 au 1 janvier 2029
Texte intégral
Les condamnés par contumace dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur du 9 juin 2018 au 1 janvier 2029
Les condamnés par contumace dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace.