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Code pénal
Article 133-7
À une date

Article au 1 septembre 2026

Version applicable au 1 septembre 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

Texte intégral

La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine.

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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

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