CAA de Nantes — 5ème chambre
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Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2029
Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit dans les conditions prévues à la présente section, soit d'une réhabilitation judiciaire accordée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
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