Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Texte intégral
Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.
Chargement de la page
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.