Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Texte intégral
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.