Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Texte intégral
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.