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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 8 août 2012

Version en vigueur du 8 août 2012 au 6 août 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Nouvelle version :
Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni ~~Suppression : d'un~~Ajout : de an

Suppression :

Ajout : deux

Ajout : ans

d'emprisonnement et de

~~Suppression : 15000~~

Ajout : 30

~~Suppression : euros~~

Ajout : 000

Ajout : €

d'amende.