Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
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L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.