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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d'un aéronef en vol ou d'un navire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
Nouvelle version :
Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d'un aéronef en vol ou d'un navire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de ~~Suppression : 500~~Ajout : 75 000 ~~Suppression : F~~Ajout : euros

d'amende. La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.