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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 mars 2003 au 14 mai 2009

Version en vigueur depuis le 14 mai 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions prévues à la présente section. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.
Nouvelle version :
Les personnes morales ~~Suppression : peuvent être~~ déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2Ajout : , des infractions ~~Suppression : prévues~~Ajout : définies

à la présente section

~~Suppression : .~~

~~Suppression : Les peines encourues par les personnes morales sont :~~

Ajout : encourent,

~~Suppression : 1°~~

Ajout : outre

~~Suppression : L'amende,~~

Ajout : l'amende

suivant les modalités prévues par l'article 131-38

~~Suppression : ; 2°~~

Ajout : ,

~~Suppression : Les~~

Ajout : les

peines

~~Suppression : mentionnées~~

Ajout : prévues

~~Suppression : à~~

Ajout : par

l'article 131-39

Ajout :