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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 avril 2016 au 23 avril 2021
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les peines prévues au second alinéa de l'article 225-12-1 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende : 1° Lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs personnes ; 2° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication ; 3° Lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 4° Lorsque l'auteur des faits a délibérément ou par imprudence mis la vie de la personne en danger ou a commis contre elle des violences. Les peines prévues au second alinéa de l'article 225-12-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans.
Nouvelle version :
Les peines prévues au second alinéa de l'article 225-12-1 sont portées à
Suppression : cinq
Ajout : sept
ans d'emprisonnement et
Suppression : 75
Ajout : à
Ajout : 100
000 euros d'amende : 1° Lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs personnes ; 2° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication ; 3° Lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 4° Lorsque l'auteur des faits a délibérément ou par imprudence mis la vie de la personne en danger ou a commis contre elle des violences.
Suppression : Les
Ajout : Hors
Ajout : les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les
peines prévues au second alinéa de l'article 225-12-1 sont portées à
Suppression : sept
Ajout : dix
ans d'emprisonnement et
Suppression : 100
Ajout : à
Ajout : 150
000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans.