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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 mars 2003 au 5 avril 2006
Version en vigueur du 5 avril 2006 au 15 avril 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende : 1° Lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs personnes ; 2° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication ; 3° Lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans.
Nouvelle version :
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et Suppression : 75000Ajout : 75000
Ajout :
euros d'amende : 1° Lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs personnes ; 2° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication ; 3° Lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
Ajout : ; 4° Lorsque l'auteur des faits a délibérément ou par imprudence mis la vie de la personne en danger ou a commis contre elle des violences
. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et
Suppression : 100000
Ajout : 100
Ajout : 000
euros d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans.