Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 40 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
10 mots ajoutés41 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 mai 2009 au 29 janvier 2017
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies aux articles 225-17 et 225-18 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ; 3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour les infractions définies par l 'article 225-18 . L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Nouvelle version :
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues Suppression : parAjout : à l'article 121-2 ,
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : infractions
Ajout : l'infraction
Suppression : définies
Ajout : définie
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : articles
Ajout : l'article
225-17
Suppression : et 225-18
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues
Suppression : par
Ajout : à
l'article 131-38
Suppression : : 1° (Abrogé) ; 2°
Ajout : ,
Suppression : Les
Ajout : les
peines mentionnées aux
Suppression : 2
Ajout : 1
° à 9° de l'article 131-39
Suppression : ; 3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour les infractions définies par l 'article 225-18
. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.