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Ajout · Suppression
Suppression : Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civilsAjout : LeSuppression : etAjout : fait de Suppression : famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ouAjout : procéder à Suppression : l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 ; 3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ouAjout : l'étudeSuppression : deAjout : des
Suppression : porter
Ajout : caractéristiques
Suppression : une
Ajout : génétiques
Suppression : arme
Ajout : d'une
Suppression : soumise
Ajout : personne
à
Suppression : autorisation ; 4°
Ajout : des
Suppression : L'affichage
Ajout : fins
Suppression : ou
Ajout : médicales
Suppression : la
Ajout : sans
Suppression : diffusion
Ajout : avoir
Suppression : de
Ajout : préalablement
Suppression : la
Ajout : recueilli
Suppression : décision
Ajout : son
Suppression : prononcée,
Ajout : consentement
dans les conditions prévues par l'article
Suppression : 131-35
Ajout : L
.
Suppression : 5° Dans le cas prévu par les articles 226-1 à 226-3, 226-8 et 226-15, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre