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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 7 août 2004

Version en vigueur du 7 août 2004 au 21 mai 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement dans les conditions prévues par l'article L. 145-15 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Nouvelle version :
Le fait de procéder à ~~Suppression : l'étude~~Ajout : l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins Ajout : autres que médicales Ajout : ou de recherche scientifique, ou à des fins médicales ou de recherche scientifique,

sans avoir

~~Suppression : préalablement~~

recueilli

Ajout : préalablement

son consentement dans les conditions prévues par l'article

~~Suppression : L. 145-15~~

Ajout : 16-10

du code

~~Suppression : de la santé publique~~

Ajout : civil,

est puni d'un an d'emprisonnement et de

~~Suppression : 15000~~

Ajout : 15

Ajout : 000

euros d'amende.