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Le fait de procéder à Suppression : l'étudeAjout : l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins Ajout : autres que médicales Ajout : ou de recherche scientifique, ou à des fins médicales ou de recherche scientifique, sans avoir Suppression : préalablement recueilli Ajout : préalablement son consentement dans les conditions prévues par l'article Suppression : L. 145-15Ajout : 16-10 du code Suppression : de la santé publiqueAjout : civil, est puni d'un an d'emprisonnement et de Suppression : 15000