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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Ajout : I.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins autres que médicales~~Suppression : ou~~Ajout : , de recherche scientifique~~Suppression : ,~~ ou Ajout : de lutte contre le dopage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. II.-Le fait de procéder à Ajout : l'examen des Ajout : caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales ou de recherche scientifique~~Suppression : ,~~ sans avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues ~~Suppression : par~~Ajout : à ~~Suppression : l'article~~

Ajout : l'

Ajout : article

16-10 du code civil

~~Suppression : ,~~

est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Ajout : III.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins de lutte contre le dopage sans l'en avoir préalablement informée dans les conditions prévues à l' article L. 232-12-2 du code du sport est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.