Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021
Texte intégral
Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre , le fait, pour un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.