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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 6 août 2018 au 23 avril 2021

Version en vigueur depuis le 23 avril 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Nouvelle version :
Hors ~~Suppression : le~~Ajout : les cas de viol ou ~~Suppression : de~~Ajout : d'agression ~~Suppression : toute~~Ajout : sexuelle

~~Suppression : autre~~

Ajout : prévus

~~Suppression : agression~~

Ajout : à

~~Suppression : sexuelle~~

Ajout : la section 3 du chapitre II du présent titre

, le fait,

~~Suppression : par~~

Ajout : pour

un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.