Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Texte intégral
La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.
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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.