CAA de Paris — 9ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Paris — 9ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:445507.20230217
Cour de cassation — Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05036
Conseil d'Etat — 2ème et 7ème sous-sections réunies
ECLI:FR:CESSR:2015:385066.20150511
Cour de cassation — 2e chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2015:C200325
Cour de cassation — Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06275
Cour de cassation — Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02462
Cour de cassation — Chambre criminelle
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