Section 1 : De l'escroquerie

Textes citant cet article

• Code pénal - art. 131-26-2 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

• Code monétaire et financier - art. L231-5 (V)
• Modification du - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 10 novembre 2011

• Règlement du - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 17 septembre 2008

• Code du travail - art. L365-1 (VT)

  Version en vigueur depuis le 15 février 2008

• Arrêté du 12 juin 2023 - art. (V)
• Code monétaire et financier - art. L573-12 (V)

  Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021

• Arrêté du 12 novembre 2020 - art.

  Version en vigueur depuis le 15 novembre 2020

• Code de procédure pénale - art. 2-8 (VT)

  Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021

• Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26 (V)

  Version en vigueur depuis le 5 juillet 2008

• Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1

  Version en vigueur depuis le 1 avril 2020

• Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L242-33, v. init.

  Version en vigueur depuis le 16 mars 2016

• Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 18 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 29 juin 1999

• ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art., v. init.
• Loi n°47-1635 du 30 août 1947 - art. 1 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

• Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-2

  Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023

• Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V)

  Version en vigueur depuis le 26 février 2010

• Code monétaire et financier - art. L463-2 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001

• Règlement du - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 23 septembre 2008

• Code de la sécurité sociale. - art. L524-6 (VT)

  Version en vigueur depuis le 14 mai 2009

• Arrêté du 12 juin 2023 - art. (V)
• Arrêté du 12 juin 2023 - art. (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (T)
• DÉCISION n°2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014, v. init.

  Version en vigueur depuis le 12 octobre 2014

• Code de la route. - art. R212-4 (M)

  Version en vigueur depuis le 19 septembre 2018

• Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 3 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 8 janvier 2016

• Code de procédure pénale - art. 28-2 (VT)

  Version en vigueur depuis le 27 juin 2026

• Code monétaire et financier - art. L232-1 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

• Règlement du - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 17 septembre 2008

• Décision n° 2013-328 QPC du 28 juin 2013 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 30 juin 2013

• Modification du - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 24 janvier 2014

• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-9 (V)

  Version en vigueur depuis le 29 mai 2009

• Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT)

  Version en vigueur depuis le 7 septembre 2018

• Code pénal - art. 313-7 (V)

  Version en vigueur depuis le 27 juin 2026

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 12 (VD)
• Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe XV (V)
• Règlement du - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 6 mars 2008

• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-50 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 juin 2009

• Code monétaire et financier - art. L353-6 (M)
• Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 25 (V)
• Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VT)

  Version en vigueur depuis le 1 décembre 2014

• Loi n°1913-08-08 du 8 août 1913 - art. 13 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

• Code monétaire et financier - art. L353-4 (M)
• Code de commerce. - art. L245-2 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

• Modification du - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 2011

• Informations parlementaires - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 8 janvier 2016

• Code de la consommation - art. L242-33 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

• Arrêté du 27 juillet 2026 - art. (V)

  Version en vigueur depuis le 10 août 2026

• Code de l'industrie cinématographique - art. 18 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002

• Règlement du - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 17 novembre 2009

• Code de procédure pénale - art. 2-17 (M)

  Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017

• Code monétaire et financier - art. L573-9 (V)
• LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 24
• Code de commerce. - art. L128-5 (Ab)
• Code de la consommation - art. L122-7 (VT)

  Version en vigueur depuis le 19 mars 2014

• Code de commerce - art. L523-13 (VT)

  Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

• Modification du - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 17 février 2013

• Code de la commande publique - art. L2341-1 (V)
• Arrêté du 27 décembre 2013 - art., v. init.
• LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 24 (V)
• Règlement - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 26 octobre 2018

• Loi n°1932-04-21 du 21 avril 1932 - art. 14 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

• Arrêté du 25 novembre 2009, v. init.

  Version en vigueur depuis le 5 décembre 2009

• Règlement - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 26 septembre 2017

• LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3, v. init.
• LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59, v. init.
• Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 335 (V)
• Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 25, v. init.
• Code rural - art. L342-14 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-22-3 (V)

  Version en vigueur depuis le 27 juin 2026

• Règlement - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 2016

• Modification du - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 23 septembre 2012

• LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 104, v. init.
• Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 12, v. init.
• Code de procédure pénale - art. 704 (VT)

  Version en vigueur depuis le 12 mai 2024

• Loi du 12 septembre 1940 - art. 13 (VT)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

• Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 7 (VT)

  Version en vigueur depuis le 21 août 2011

• Code du travail - art. L5522-28 (V)
• Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014 - art. 5, v. init.
• Code de l'environnement - art. L224-16 (V)
• Modification du - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 24 janvier 2014

• Code de procédure pénale - art. 705 (VT)

  Version en vigueur depuis le 27 juin 2026

• Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 (VD)

  Version en vigueur depuis le 30 septembre 2011

• Modification du - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 6 mars 2008

• Règlement - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019

• Règlement - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 10 mars 2017

• Code monétaire et financier - art. L571-10 (V)
• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 15 (V)
• LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 65, v. init.
• Code de la commande publique - art. L3123-1 (V)
• Code du travail - art. L5135-1 (V)
• Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 6 (V)

  Version en vigueur depuis le 2 mars 2022

• Code minier - art. 162 (VT)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

• Décret n°2021-500 du 23 avril 2021 - art. 1
• ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT)

  Version en vigueur depuis le 7 septembre 2018

• Décret n°2019-146 du 27 février 2019 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 1 mars 2019

• Code du travail - art. L5429-1 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 2017

• Code monétaire et financier - art. L573-15 (V)

  Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021

• Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

• Code monétaire et financier - art. L353-2 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 juillet 2026

• Code du travail - art. L5124-1 (V)
• Code pénal - art. 313-9 (V)
• Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 4 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 11 novembre 2011

• Règlement - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 1 novembre 2019

• Arrêté du 12 juin 2023 - art. (V)
• Code de procédure pénale - art. 8 (M)

  Version en vigueur depuis le 6 août 2014

• Arrêté du 30 décembre 2017 - art.
• Arrêté du 30 décembre 2017 - art.
• Observations du - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 30 décembre 2012

• Arrêté du 12 juin 2023 - art. (V)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-61 (VT)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 2017

• Code de commerce - art. L524-17 (VT)

  Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

• Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 5, v. init.
• Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe XVII (V)
• Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 2 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 octobre 2011

• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-46 (V)

  Version en vigueur depuis le 24 mars 2006

• Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 147 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

• Code de la route. - art. L329-5 (V)
• Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe XVIII (V)
• Règlement - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 2 février 2017

• Code pénal - art. 313-8 (V)

  Version en vigueur depuis le 19 mars 2003

• Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe XVI (V)
• Arrêté du 12 juin 2023 - art. (V)
• Arrêté du 25 juin 2018 - art. (V)
• Loi n°1920-08-07 du 7 août 1920 - art. 3 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

• Arrêté du 12 juin 2023 - art. (V)
• Code monétaire et financier - art. L571-11 (V)
• Code de l'éducation - art. L471-3 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

• Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 19 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 avril 2009

• Modification du - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 24 juillet 2008

• Décision n°2021-966 QPC du 28 janvier 2022 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 29 janvier 2022

• Code monétaire et financier - art. R151-10 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 avril 2020

• Loi n°1929-01-23 du 23 janvier 1929 - art. 12 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

• Code de la commande publique - art. L2141-1 (V)
• Circulaire du 19 mai 2009 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 19 juin 2009

• Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe I (V)
• Arrêté du 6 septembre 2025 - art. 9 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 mai 2026

• Code du tourisme. - art. L211-25 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 avril 2007

• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L325-10 (VT)

  Version en vigueur depuis le 6 juin 2014