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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l' article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006418196Cette aide générée porte sur Article 313-3 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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