Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
17 février 2023
ECLI:FR:CECHR:2023:445507.20230217
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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l' article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:445507.20230217
CAA de Paris — 4ème chambre