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Version en vigueur depuis le 19 mars 2003
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1 , 313-2 , 313-6 et 313-6-1 encourent également l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006418208Cette aide générée porte sur Article 313-8 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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