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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 19 mars 2003

Version en vigueur depuis le 19 mars 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1, 313-2 et 313-6 encourent également l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.
Nouvelle version :
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1Ajout : , 313-2 ~~Suppression : et~~Ajout : , 313-6 Ajout : et 313-6-1 encourent également l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.