Conseil d'Etat — Juge des referes
3 juillet 2025
ECLI:FR:CEORD:2025:505232.20250703
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — Juge des referes
ECLI:FR:CEORD:2025:505232.20250703
Cour de cassation — Chambre criminelle
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