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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 26 janvier 2023

Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est : 1° (Abrogé) ; 2° Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique.
Nouvelle version :
L'infraction définie au ~~Suppression : premier alinéa~~Ajout : I de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au ~~Suppression : deuxième~~premier