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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Les faits définis par les articles 411-2 à 411-11 constituent la trahison lorsqu'ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France et l'espionnage lorsqu'ils sont commis par toute autre personne.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006418344Cette aide générée porte sur Article 411-1 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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