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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d'une puissance étrangère est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006418385Cette aide générée porte sur Article 413-1 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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