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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
La tentative des délits prévus au premier alinéa de l'article 413-10 et à l'article 413-11 est punie des mêmes peines.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006418406Cette aide générée porte sur Article 413-12 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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