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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Toute personne ayant participé au complot défini par l'article 412-2 sera exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le complot aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006418411Cette aide générée porte sur Article 414-3 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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