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Version en vigueur depuis le 23 juillet 1996
Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006418432Cette aide générée porte sur Article 421-2-1 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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