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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 novembre 2003 au 22 juillet 2016
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent titre.
Nouvelle version :
L'interdiction du territoire français Suppression : peut êtreAjout : est prononcée Ajout : par la juridiction de jugement dans les conditions prévues Suppression : parAjout : à
l'article 131-30 , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent titre.
Ajout : Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.