Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 27 novembre 2003 au 22 juillet 2016
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent titre.