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Version en vigueur depuis le 16 novembre 2001
Le produit des sanctions financières ou patrimoniales prononcées à l'encontre des personnes reconnues coupables d'actes de terrorisme est affecté au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2001
Cartographie jurisprudentielle
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