Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Texte intégral
L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.