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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende si elle a été suivie d'effet.
Nouvelle version :
L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de ~~Suppression : 1 000~~Ajout : 150 000 ~~Suppression : F~~Ajout : euros d'amende si elle a été suivie d'effet.