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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Les infractions définies par les articles 433-14 et 433-15 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles ont pour objet de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006418580Cette aide générée porte sur Article 433-16 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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