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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Les infractions définies par les articles 433-14 et 433-15 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles ont pour objet de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Cartographie jurisprudentielle
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