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Version en vigueur depuis le 6 mars 2007
Le fait, pour une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 56 du code civil dans les délais fixés par l'article 55 du même code est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006418585Cette aide générée porte sur Article 433-18-1 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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