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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Le bris de scellés apposés par l'autorité publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La tentative de bris de scellés est punie des mêmes peines. Est puni des mêmes peines tout détournement d'objet placé sous scellés ou sous main de justice.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006418659Cette aide générée porte sur Article 434-22 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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