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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Les personnes visées aux articles 434-32 et 434-33 peuvent être condamnées solidairement aux dommages-intérêts que la victime aurait eu le droit d'obtenir du détenu par l'exercice de l'action civile en raison de l'infraction qui motivait la détention de celui-ci.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006418685Cette aide générée porte sur Article 434-34 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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