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Version en vigueur depuis le 13 juin 2003
Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006418713Cette aide générée porte sur Article 434-45 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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