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Les Suppression : personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 ; 4° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la choseAjout : organismes Suppression : quiAjout : créés en Suppression : est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution. L'interdictionAjout : application du Suppression : territoire français peut en outre être prononcée dans lesAjout : traité Suppression : conditionsAjout : sur Suppression : prévuesAjout : l'Union Suppression : parAjout : européenne Suppression : l'articleAjout : sont Suppression : 131-30Ajout : considérés Suppression : soitAjout : comme Suppression : àAjout : des Suppression : titreAjout : organisations Suppression : définitif,Ajout : internationales Suppression : soitAjout : publiques pour Suppression : une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger qui s'est rendu coupable de l'uneAjout : l'application des Suppression : infractionsAjout : dispositions Suppression : viséesAjout : de Suppression : auAjout : la Suppression : premierAjout : présente Suppression : alinéaAjout : section.