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Version en vigueur depuis le 14 novembre 2007
Les organismes créés en application du traité sur l'Union européenne sont considérés comme des organisations internationales publiques pour l'application des dispositions de la présente section.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006418733Cette aide générée porte sur Article 435-5 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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