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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2001
Les dispositions des articles 442-1 , 442-2 et 442-5 à 442-14 sont applicables lorsque sont en cause les billets de banque et pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n'ont pas été encore émis par les institutions habilitées à cette fin et n'ont pas encore cours légal.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006418804Cette aide générée porte sur Article 442-15 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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