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La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l'Etat, soit des timbres nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent ou de platine, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou poinçons, Suppression : contrefaitsAjout : contrefaisants ou falsifiés, est punie de dix ans d'emprisonnement et de Suppression : 150000